Palais Fesch musée des Beaux-arts

Conditions générales de vente

Relatives aux prestations de boutique en ligne du Palais Fesch musée des Beaux-arts de la ville d’Ajaccio

Les présentes conditions sont applicables à compter du 1^er Mars 2022.

Article 1. Application des Conditions générales de vente

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes d’article en ligne effectuées sur le site internet du Palais Fesch-musée des Beaux-Arts via l’interface Goodbarber.

La Ville d’Ajaccio se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier ses conditions à tout moment. Dans ce cas seront appliquées les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

1.2 L’acheteur reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la validation de sa commande. Le fait de passer commande (validation) vaut acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.

Article 2. Relations contractuelles

2.1 Les informations figurant sur la boutique du Palais Fesch musée des Beaux-arts peuvent faire l’objet de modifications dont le client sera préalablement informé à la conclusion de sa commande.

2.2 Le Maire est le seul interlocuteur du client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions générales de vente. La Ville d’Ajaccio ne peut être tenue responsable des dommages résultant de la force majeure ou du fait de tout tiers à l’organisation.

2.3 Le client reconnait avoir la capacité de contracter aux conditions générales de vente dans les conditions suivantes : être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. A défaut, la Ville d’Ajaccio se réserve le droit d’annuler la commande.

2.4 En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations proposées par la Ville d’Ajaccio, ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et L221-19 en matière de vente à distance.

Article 3. Les commandes

3.1 Les prix figurant sur le site internet s’entendent Toutes Taxes Comprises.

Les Commandes peuvent être passées dans le territoire du monde entier. Toute Commande réalisée par un Client résidant hors du territoire français sera traitée conformément aux présentes CGV, et ce sous réserve des dispositions législatives autrement applicables dans le pays où le Client passant Commande est domicilié.

3.2

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, pour passer Commande le Client s’engage à respecter la procédure suivante consistant à :

• sélectionner ses Produits (en renseignant la taille et les quantités souhaitées) ;
• s’identifier sur le Service en se connectant à son Compte Client (en renseignant les informations relatives à son identification) ou en remplissant les champs du formulaire « Coordonnées » ;
• visualiser son récapitulatif de Commande (affichant le détail des prix de chaque Produit ainsi que le prix total de sa Commande) ;
• sélectionner son mode de livraison ;
• valider ses coordonnées et sa Commande en cliquant sur le lien « Continuer vers le paiement  » ; et
• procéder à son règlement en cliquant sur le lien « Valider le paiement » ou tout autre lien indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement.

Le Client dispose, sous réserve qu’il n’ait pas encore confirmé son paiement, de la possibilité de revenir à tout moment sur le choix de ses Produits, de rectifier d’éventuelles erreurs commises lors de la saisie de sa Commande et/ou de modifier tout ou partie de ses données d’identification (incluant l’adresse de facturation et/ou de livraison).

Toute confirmation de paiement nécessite l’acceptation des présentes CGV que le Client s’engage à valider, après en avoir intégralement pris connaissance, en cochant la case prévue à cet effet.

La confirmation de la Commande emportera formation du contrat.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des Produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

3.3 Le règlement de la commande par l’acheteur s’effectue par carte bancaire. Les cartes de paiement acceptées sur le site www.musee-fesch\boutique sont : Carte bleue, Visa, MasterCard, Ecarte bleue.

3.4 Toutes commandes signées du client par « clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause. Le « clic », associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégralité des messages, constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite (loi du 13 Mars 2020 sur la signature électronique).

3.5 Dès acceptation du paiement, l’acheteur reçoit deux courriels, l’un récapitulant sa commande, l’autre constituant le ticket CB client (à conserver en cas de contestation).

3.7 Toutes opérations de paiement doit être autorisées par l’acheteur (article L133-6 du Code monétaire et financier). Le paiement par carte bancaire s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés du partenaire PAYZEN qui répond à la norme 3DSecure. Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site du Palais Fesch-musée des Beaux-arts et l’interface Goodbarber. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; la commande du client sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque choisie par le client.

3.8 Les coordonnées de la carte de crédit du client sont cryptées grâce au protocole TLS (Transport Layer Security) et ne transitent en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. La Ville d’Ajaccio et l’interface Goodbarber n’ont, en aucun cas, accès à ces coordonnées et ne les gardent pas sur les serveurs. C’est pourquoi elles sont redemandées au client à chaque nouvelle transaction sur notre site.

3.9 En cas de contestation d’une opération de paiement non autorisée et débitée sur son compte bancaire, l’acheteur doit, sans tarder, en informer son établissement bancaire, dans un délai de treize (13) mois, à compter de la date de débit sur l’opération contestée. Au-delà de ce délai, la demande n’est plus recevable. (Article L133-24 du Code monétaire et financier). Dans le cas d’une réclamation justifiée, l’ordre est donné au teneur de compte de dépôt du Palais Fesch-musée des Beaux-arts d’effectuer un remboursement par un crédit sur le compte bancaire de l’acheteur.

Article 4. Tarifs

Le prix des Produits est indiqué en euros toutes taxes comprises (incluant les frais de traitement). Celui-ci ne comporte pas les frais de livraison facturés en supplément.

Dans tous les cas, le montant total dû par le Client incluant les frais d’expédition est indiqué sur la page de confirmation de la Commande.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne sont pas à la charge de la Société. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité exclusive (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). La Société invite le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Toute commande est facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande du Client conformément à l’article 5.2.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la Commande. 

Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. Le complet paiement du prix emporte transfert au bénéfice du Client de la propriété des Produits.

Article 5. La livraison

5.1 Les Produits sont livrés à l’adresse transmise par le Client et dans le respect du délai de livraison indiqué dans l’e-mail de confirmation que la Société adresse, conformément à l’article 5.4, à réception de son règlement au Client. Ce délai de livraison ne prend pas en compte le délai de préparation de la Commande. Le Palais Fesch musée des Beaux-arts rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des Produits, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés. Il appartient donc au Client de notifier au transporteur toute éventuelle réserve sur le Produit livré.

5.2 Mode de livraison

Livraison à domicile sans signature, Pour la France métropolitaine: livraison avec un délai moyen de 2 (deux) jours ouvrables à 7 (sept) jours ouvrés à l’adresse de livraison indiquée. Si le Client est absent et que la taille du colis ne permet pas une remise dans la boîte aux lettres, un avis de passage lui est déposé et le colis est mis à sa disposition dans point de dépôt auquel le Client est rattaché. Le Client dispose d’un délai de 15 (dix) jours ouvrables à compter de l’arrivée du colis au bureau de poste pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à la Société. 

Pour les destinations autres que la France métropolitaine : livraison avec un délai moyen de 3 (cinq) à 15 (quinze) jours ouvrés selon la destination de livraison indiquée. Si le Client est absent et que la taille du colis ne permet pas une remise dans la boîte aux lettres, un avis de passage lui est déposé et le colis est mis à sa disposition dans un point de dépôt auquel le Client est rattaché. Le Client dispose d’un délai de 15 (quinze) jours ouvrables à compter de l’arrivée du colis au point de dépôt pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à la Société.

Livraison à domicile suivie contre signature avec un délai moyen de 2 (deux) à 7 (sept) jours ouvrables pour la France, selon la destination de livraison indiquée, et 3 (cinq) à 15 (quinze) jours ouvrés, pour les destinations autres que la France métropolitaine (y compris la Corse), selon la destination de livraison indiquée. 

Le colis en livraison à domicile suivie contre signature sera remis à l’adresse indiquée par le Client contre la signature du destinataire ou celle de toute personne attachée à son service, demeurant avec lui ou mandatée spécialement. La signature du destinataire n’est pas systématiquement mise à disposition du Client. 

Le cas échéant, la signature numérisée du destinataire, de toute personne attachée à son service, demeurant avec lui, ou de la personne spécialement mandatée, ainsi que sa reproduction font preuve de livraison du colis. Le refus de signature équivaut à un refus de l’envoi.

Un code confidentiel pourra également être transmis au destinataire par SMS ou email avant la livraison du colis. Le colis pourra être remis à l’adresse indiquée contre la transmission de ce code confidentiel. La concordance des codes fait preuve de livraison du colis et vaut signature. 

Si le Client est absent, un avis de passage lui est déposé et le colis est mis à sa disposition dans point de dépôt auquel le Client est rattaché. 

6. Rétractation

6.1 Dans le respect des dispositions législatives en vigueur le Client dispose sous réserve de l’article 8.3, d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation et ce sans avoir à motiver sa décision.

6.2 La demande de rétractation est adressée à la Société par le Client : en se connectant à son Compte Client à partir de la rubrique « Détail de la commande ».

Les Produits sont renvoyés par le Client par courrier, à ses frais, à l’adresse du lieu d’expédition des Produits ou à toute autre adresse qui lui serait indiqué à partir de son Compte Client par la Société au plus tard 14 (quatorze) jours suivant la date d’envoi, par le Client, à la Société de son formulaire de rétractation.

6.3 Conformément à l’article L. 221-28, 9° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si les Produits ont été descellés ou plus généralement s’ils ont été portés, consommés ou endommagés par le Client.

En cas de rétractation, les Produits doivent donc être impérativement retournés à la Société dans leur emballage d’origine et, en tout état de cause, dans leur état d’origine (à savoir état neuf) permettant à la Société de reproposer les Produits à la commercialisation). Par conséquent, tout vêtement porté ou ayant subi des dégradations, même infimes, tout objets dérivés, qui aurait été descellé et tout Produit ayant été endommagés par le fait du Client ne sera ni repris ni remboursé par la Société.

6.4 En cas de rétractation conformément au présent article 8, la Société est tenue de rembourser, à l’exclusion des frais de renvoi des Produits qui sont à la charge du Client, la totalité des sommes versées (incluant les frais de livraison) par le Client et ce au plus tard 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle la Société reçoit le formulaire de rétractation du Client.

Article 7. Engagement du client

7.1 Le Client déclare être majeur ou s’engage à défaut à recueillir, préalablement à son inscription, l’autorisation de ses parents ou de son tuteur exerçant l’autorité parentale, ce(s) dernier(s) demeurant, en toute hypothèse, garant(s) du respect des présentes CGV, ce que le Client déclare expressément connaître et accepter.

7.2 Le Client s’engage à effectuer un usage strictement personnel et exclusif de toute finalité commerciale des Produits commandés à partir du Service.

7.3 Le Client s’engage plus généralement à se conformer à l’ensemble des termes et conditions des présentes CGV ainsi qu’à conserver, au besoin en les imprimant, tous les exemplaires des CGV qui lui sont envoyés par la Société conformément à l’article 5.4 ci-avant.

Article 8. Conformité

8.1 La Société est garante de la conformité des biens au contrat. Les Produits vendus à partir du Service bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation, de la garantie relative à la sécurité et à la santé des personnes prévue à l’article L. 411-1 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. 

8.2 La Société, au titre de ces garanties, s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à échanger tout Produit défectueux, qui aurait subi des détériorations avant réception et/ou qui ne correspondrait pas à la Commande du Client et ce sous réserve que le Client l’en informe immédiatement, dès réception du Produit, en contactant le Service Client par e-mail ou courrier à l’adresse postale suivante : DIFY GROUP Z.I DE LA BELLEVUE, RUE BLAISE PASCAL 35220 CHATEAUBOURG.

8.3 Garantie légale de conformité : 

La Société assurera l’échange et/ou le remboursement des dits Produits et ce sous réserve, en cas de Commande non conforme, que les Produits concernés lui soient retournés dans les conditions de l’article 8.3 et en cas de détériorations, que la mention en soit impérativement portée sur le bon de livraison. Les frais de retour des Produits seront remboursés par la Société au Client sur présentation du justificatif afférent. 

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du Produit pour demander à la Société, à son choix, la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Article 9. Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive De la Société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 11. Données à caractère personnel

Le Client est informé que la Société, agissant en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (ci-après, le « RGPD »), pour le compte, d’une part, de la société SFTC, responsable du traitement, et, d’autre part, de la société Musée du Louvre, responsable du traitement, est amenée à collecter et à traiter, des données à caractère personnel concernant le Client (ci-après, les « Données »).

La base légale de ce traitement est contractuelle. Le traitement des Données est nécessaire au traitement de la commande du Client par la Société. A défaut de fourniture des Données, la commande ne pourra être prise en compte.

Les Données transmises par le Client sont les Données suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance, informations de paiement.

Les Données fournies par le Client sont traitées par la Société pour les finalités suivantes :

• gestion de la Commande ;
• vente et livraison des Produits ;
• finalisation de la transaction ; et
• gestion des relations avec l’acheteur.

Toute autre utilisation des Données du Client sera soumise à son autorisation préalable écrite.

Les Données collectées sont conservées pour les durées suivantes :

• les Données relatives aux paiements effectués par le Client, notamment les données bancaires, sont conservées, conformément à la délibération de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après, la « CNIL ») n°2018-303 du 6 septembre 2018, pendant une durée de treize (13) mois à compter du parfait paiement dudit achat, ou quinze (15) mois en cas de paiement par carte de paiement à débit différé, afin de permettre la gestion d’éventuelles réclamations ; et
• les autres Données collectées sont conservées pour une durée de 36 (trente-six) mois à compter du dernier achat.

Les Données collectées sont à l’usage exclusif de la Société. Elles peuvent également être communiquées, si nécessaire, à la société SFTC, responsable du traitement.

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » et du RGPD, le Client dispose sur les Données qui le concernent d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement. Il dispose également de droits de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité de ses Données. Enfin, le Client dispose du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données après son décès.

Pour exercer ses droits, le Client peut adresser une demande par courrier postal adressé à DIFYGROUP, Z.I DE LA BELLEVUE, RUE BLAISE PASCAL 35220 CHATEAUBOURG, ou par courriel à l’adresse suivante : privacy@difygroup.com. Cette demande doit comprendre les coordonnées du Client et justifier, par tous moyens, de son identité. En cas de doute sur l’identité du Client, la Société se réserve le droit de demander des informations supplémentaires apparaissant nécessaires, y compris la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client.

Le Client dispose également, le cas échéant, d’un droit de recours auprès de la CNIL, 3 PLACE DE FONTENOY – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

Le Client est informé que le responsable du traitement des données personnelles de la Société est DIFYGROUP.

Article 11. Service client et suivi de commande

 Pour toutes informations ou questions, le Service Accueil-Billetterie est à la disposition du client par téléphone : +33 4 95 26 26 26 ; par courrier : Palais Fesch-musée des Beaux-Arts « Service Régie des Recettes, 2 rue Jérôme Péri, 20000 Ajaccio. Par courriel : l.andreucci@ville-ajaccio.fr ou musee.accueil@ville-ajaccio.fr

Article 12. Droit applicable – règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française, et relèvent des tribunaux compétents, après épuisement des voies de recours amiables.